Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d'application

Les prestations sont fournies par Marwan Ventinhas, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial SmartIA Agency (SIRET 104 335 625 00018), ci-après « le Prestataire ». Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf dérogation écrite. Contact : contact@smartia-agency.fr.

2. Nature des prestations

Le Prestataire conçoit, intègre, déploie et suit des agents IA métiers connectés aux outils du Client. Une « mission » est un objectif métier autonome, avec son propre déclencheur, ses règles, ses actions et son résultat attendu. Le périmètre exact (missions, outils connectés, données traitées, niveau d'autonomie, validations humaines, volume, délais) est défini dans le devis accepté.

3. Estimation, devis et commande

L'estimation fournie par le simulateur du site est indicative : elle repose sur les informations transmises et ne constitue ni un devis ni une offre ferme. Après un échange de cadrage, le Prestataire établit un devis précisant le périmètre et le prix. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission.

4. Prix

Les prix socles de déploiement sont de 1 490 € pour 1 mission, 2 490 € pour 2 missions coordonnées et 3 490 € pour 3 missions ; au-delà, le prix est établi sur mesure. Des suppléments s'ajoutent selon la complexité du projet (connexions d'outils, nature des données, niveau d'autonomie, volume, interface, sécurité, délais), dans les conditions décrites sur la grille tarifaire du site et précisées au devis.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le prix socle comprend les tests, la documentation, la formation et 30 jours de garantie corrective. Les licences, les coûts d'API, de modèles d'IA, d'hébergement et de services tiers sont facturés séparément et restent à la charge du Client.

5. Abonnements de suivi

Le suivi mensuel optionnel est proposé en trois niveaux :

• Surveillance, 149 € par mois : Contrôle de fonctionnement, alertes et corrections mineures.
• Optimisation, 299 € par mois : Surveillance, rapport mensuel et petites améliorations continues.
• Pilotage, 499 € par mois : Suivi prioritaire, optimisation régulière et accompagnement métier.

Les consommations techniques et les changements de périmètre ne sont pas inclus. L'abonnement est facturé mensuellement, sans durée minimale d'engagement. Il peut être résilié à tout moment par écrit (email), moyennant un préavis d'un mois ; le mois entamé reste dû.

6. Modalités de paiement

Un acompte de 50 % du montant du devis est facturé à la commande ; il est payable à réception de la facture et conditionne le démarrage de la prestation. Le solde est facturé à la livraison. Pour les projets d'envergure ou établis sur mesure, un échelonnement différent peut être prévu au devis. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Délais et collaboration du Client

Les délais indiqués au devis sont des objectifs de réalisation. Ils supposent la mise à disposition en temps utile des accès, informations, données et validations nécessaires. Un délai de livraison prioritaire ou urgent est soumis à faisabilité et au supplément prévu. Le Client désigne un interlocuteur chargé de valider les livrables ; sans retour de sa part dans un délai raisonnable, le planning peut être décalé.

8. Obligations du Prestataire et garantie corrective

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il garantit la correction gratuite des anomalies reproductibles et conformes au périmètre du devis signalées dans les 30 jours suivant la livraison. Sont exclus de la garantie : les évolutions de périmètre, les modifications des outils ou API tiers, les interventions du Client ou d'un tiers sur la solution, et les défaillances des services tiers.

9. Nature de l'intelligence artificielle et contrôle humain

Les agents IA peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets. Le niveau d'autonomie de l'agent est choisi par le Client, qui conserve la validation des actions sensibles. Les estimations de gain de temps présentées sur le site sont des hypothèses fondées sur des scénarios simulés et ne constituent ni une promesse de résultat ni une garantie de performance. Les décisions financières, juridiques ou à fort impact ne sont pas exécutées automatiquement sans étude préalable.

10. Données personnelles

Lorsque l'agent traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, en garantit la confidentialité, applique des mesures de sécurité adaptées et l'aide à respecter ses obligations. Les conditions précises peuvent faire l'objet d'un accord de traitement annexé au devis. Pour les données collectées sur le site, voir la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, le Client dispose, après paiement intégral, d'un droit d'utiliser les livrables spécifiquement réalisés pour lui, pour ses besoins internes. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, composants préexistants et savoir-faire, qu'il peut réutiliser. Les outils et services tiers restent soumis à leurs propres licences.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et pendant 3 ans après son terme. Les données à caractère personnel et les secrets d'affaires restent protégés aussi longtemps qu'ils conservent ce caractère. Le Prestataire s'interdit de citer le Client comme référence sans son accord écrit.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client, manque à gagner) ni des décisions prises par le Client sur la base des résultats de l'agent.

14. Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier la commande. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.