Section 1Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site smartia-agency.fr.
Éditeur du site
Hébergeur du site
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site smartia-agency.fr (textes, visuels, structure, code) est la propriété exclusive de Marwan Ventinhas, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de ce contenu sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Limitation de responsabilité
Smart IA s'efforce de maintenir les informations du site à jour et exactes. Le site peut néanmoins contenir des informations inexactes, des erreurs ou des omissions. Smart IA ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, notamment en cas d'indisponibilité temporaire du site.
Section 2Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Marwan Ventinhas, exerçant sous l'enseigne Smart IA, à tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toute autre condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit dérogatoire.
Article 1 — Objet et prestations
Smart IA propose des prestations de conseil, déploiement et formation en automatisation de processus par l'intelligence artificielle, notamment :
- Audit des processus et identification des gains d'automatisation
- Développement et déploiement d'agents IA et de workflows automatisés
- Formation des équipes à l'utilisation des outils déployés
- Accompagnement et suivi post-déploiement
Les prestations sont regroupées dans trois offres commerciales (Pack Démarrage, Pack Essentiel, Pack Partenaire) dont le détail est disponible sur le site smartia-agency.fr et dans les devis émis.
Article 2 — Formation du contrat
Tout engagement entre Smart IA et le Client est formalisé par :
- Un devis signé ou un bon de commande accepté par le Client, ou
- La sélection et le paiement d'un pack directement via le site web.
Le devis signé vaut acceptation des présentes CGV. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 3 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Smart IA bénéficie de la franchise en base de TVA au titre de l'article 293 B du CGI — aucune TVA ne sera facturée.
Les conditions de paiement selon les packs :
- Pack Démarrage (990 €) et Pack Essentiel (1 990 €) : 100 % à la commande, avant démarrage des travaux.
- Pack Partenaire (3 490 €) : 50 % à la commande, 50 % à la livraison des automatisations.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur présentation de la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et L441-11 du Code de commerce).
Article 4 — Modalités d'exécution
Les délais de mise en production indiqués dans les packs (7 jours, 14 jours, 21 jours ouvrés) démarrent à compter de la réception du paiement et de la transmission par le Client de l'ensemble des accès et informations nécessaires.
Le Client s'engage à :
- Fournir dans les délais tous les accès, identifiants, données et informations nécessaires à l'exécution des prestations
- Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges et validations
- Valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés après livraison — passé ce délai, ils sont réputés acceptés
Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un report du délai de livraison d'une durée équivalente.
Article 5 — Propriété intellectuelle
À l'issue du paiement intégral de la prestation, Smart IA cède au Client, pour une durée illimitée et un usage mondial, les droits d'utilisation et d'exploitation des livrables développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission (workflows, scripts, configurations d'agents).
Smart IA conserve la propriété de ses outils, méthodes, frameworks et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de les réutiliser dans d'autres missions. Le Client ne peut revendre, sous-licencier ou diffuser les livrables sans accord écrit de Smart IA.
Article 6 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature confidentielle que l'autre partie lui communique dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation de confidentialité persiste pendant une durée de 3 ans après la fin de la mission.
Article 7 — Responsabilité
Smart IA s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art. Smart IA est soumise à une obligation de moyens, non de résultat. Les résultats typiques présentés sur le site à titre indicatif (heures récupérées, délais de ROI) sont des estimations basées sur des benchmarks sectoriels et ne constituent pas des garanties contractuelles.
La responsabilité de Smart IA ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Smart IA ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de données ou préjudice commercial résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la prestation.
Smart IA décline toute responsabilité en cas d'utilisation des outils déployés non conforme aux instructions fournies lors de la formation.
Article 8 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, panne générale d'Internet, etc.). La partie touchée notifiera l'autre dans les 48h et les parties conviennent de bonne foi des modalités de report ou de résolution.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Section 3Politique de confidentialité & RGPD
Smart IA (Marwan Ventinhas) s'engage à protéger la vie privée des visiteurs du site smartia-agency.fr. La présente politique de confidentialité est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
Article 1 — Données collectées et finalités
Smart IA collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service. Les seules données personnelles collectées sur ce site sont celles transmises volontairement via le formulaire de contact :
- Nom et prénom — pour personnaliser la réponse
- Adresse email — pour répondre à la demande
- Nom de l'entreprise et taille — pour qualifier la demande et proposer le bon pack
- Message libre — pour comprendre votre besoin
Ces données sont collectées sur la base légale du consentement (art. 6.1.a RGPD), matérialisé par l'envoi volontaire du formulaire, et de l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour la réponse aux demandes commerciales B2B.
Article 2 — Durée de conservation
Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact. Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées. En cas de relation contractuelle, les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables légales.
Article 3 — Destinataires des données
Les données collectées sont traitées uniquement par Marwan Ventinhas et ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à :
- Prestataires techniques : hébergeur du site, service de messagerie (pour l'acheminement des emails), Calendly (si vous réservez un créneau)
- Autorités compétentes : sur réquisition judiciaire uniquement
Certains de ces prestataires peuvent être établis hors de l'Union européenne. Des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation) sont mises en place conformément au RGPD.
Article 4 — Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès — obtenir une copie des données vous concernant
- Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition — vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime
- Droit à la limitation — demander la suspension temporaire du traitement
Pour exercer ces droits, envoyez un email à contact@smartia-agency.fr avec l'objet « Exercice de droits RGPD » et une copie de votre pièce d'identité. Smart IA s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.
Article 5 — Cookies et traceurs
Le site smartia-agency.fr n'utilise aucun cookie de traçage ou d'analyse comportementale (pas de Google Analytics, pas de pixel Facebook, pas de cookie publicitaire).
Les seuls éléments techniques pouvant déposer des cookies sont :
- Google Fonts : les polices de caractères sont chargées depuis les serveurs de Google, ce qui peut générer un cookie technique. Cet usage est lié à l'affichage du site et ne permet pas de traçage publicitaire.
- Calendly : si vous cliquez sur le bouton de réservation, vous serez redirigé vers le service Calendly, soumis à sa propre politique de confidentialité.
Aucun bandeau de cookies n'est nécessaire en l'absence de cookies non essentiels.
Article 6 — Sécurité des données
Smart IA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Les échanges avec le site sont sécurisés par le protocole HTTPS.
Article 7 — Modification de la politique
Smart IA se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. La version en vigueur est celle disponible sur le site au moment de la consultation.